Décret n°2003-164 du 24 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2003.

TexteDécret n°2003-164 du 24 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217450

Texte parentLEGITEXT000005634020

Référencearticle 3 du décret n°2003-164 du 24 février 2003 (version du 1er mars 2003)Légifrance →

1. L'article 3 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogé.

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