Décret n°2003-165 du 27 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2003.

TexteDécret n°2003-165 du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217454

Texte parentLEGITEXT000005634021

Référencearticle 3 du décret n°2003-165 du 27 février 2003 (version du 1er mars 2003)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur.

2. II. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes antarctiques et à Mayotte.

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