Décret n°2003-165 du 27 février 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2003.

TexteDécret n°2003-165 du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217455

Texte parentLEGITEXT000005634021

Référencearticle 4 du décret n°2003-165 du 27 février 2003 (version du 1er mars 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure est abrogé.

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