RattachementConvention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Annexes
Convention plaçant les agents de l'établissement public "Institut français du cheval et de l'équitation " réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
IdentifiantLEGIARTI000021744627
Texte parentLEGITEXT000005634024
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 24 février 2003 (version du 1er février 2010)Légifrance →
1. Convention
2. Entre :
3. L'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ", sis à Arnac-Pompadour (19231), en la personne de sa directrice générale ou de son représentant,
4. D'une part, et
5. Le docteur vétérinaire :
6. Nom :...
7. Adresse :...
8. D'autre part.
9. Vu le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés ;
10. Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur ;
11. Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés,
12. il est convenu ce qui suit :
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