Décret n°2003-167 du 28 février 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2003.

TexteDécret n°2003-167 du 28 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217468

Texte parentLEGITEXT000005634026

Référencearticle 4 du décret n°2003-167 du 28 février 2003 (version du 2 mars 2003)Légifrance →

1. En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.

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