1. Le décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 sont abrogés.
Décret n°2003-167 du 28 février 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mars 2003.
TexteDécret n°2003-167 du 28 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217472
Texte parentLEGITEXT000005634026
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.