Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-173 du 25 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217522
Texte parentLEGITEXT000005634035
Référencearticle 12 du décret n°2003-173 du 25 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 du même décret est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés. »
4. II. - Au dernier alinéa, après le mot : « accouchement », sont ajoutés les mots : « , à la naissance ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.