Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217558
Texte parentLEGITEXT000005634042
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin de l'article 17 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé un nouvel alinéa :
2. « Les conditions d'intervention de l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans les stages d'actualisation de formation sont réglées par convention entre ces organismes et les organismes agréés sur le fondement d'une convention type approuvée par le ministre chargé du travail. »
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