1. Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.
TexteArrêté du 25 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217563
Texte parentLEGITEXT000005634042
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