Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 27 mars 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat est modifiée comme suit :
2. Supprimer :
3. « Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
4. « Responsable de l'ordonnancement.
5. « Adjoint du chef de service du budget et de la comptabilité.
6. « Responsable de la transcription des débats d'assemblée générale.
7. « Assistant de l'ordonnateur principal.
8. « Responsable du service des notifications de la section du contentieux.
9. « Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
10. « Aide de bibliothèque.
11. « Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives. »
12. Ajouter :
13. « Responsable des rémunérations et de la comptabilité.
14. « Responsable du budget et du contrôle de gestion.
15. « Chef du bureau des magistrats (STACAA).
16. « Chef du bureau des affaires générales (STACAA).
17. « Chef du bureau des marchés et crédits de fonctionnement (STACAA).
18. « Chef de la section du contrôle de gestion.
19. « Responsable du bureau des référés.
20. « Chef de la section ordonnancement.
21. « Adjoint du responsable du bureau des référés.
22. « Responsable du bureau des notifications de la section du contentieux.
23. « Secrétaire du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »