1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-179 du 3 mars 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2003-179 du 3 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217565
Texte parentLEGITEXT000005634043
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