Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mars 2003.

TexteDécret n°2003-187 du 5 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217603

Texte parentLEGITEXT000005634051

Référencearticle 3 du décret n°2003-187 du 5 mars 2003 (version du 7 mars 2003)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.

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