Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2003.

TexteDécret n°2003-187 du 5 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217604

Texte parentLEGITEXT000005634051

Référencearticle 4 du décret n°2003-187 du 5 mars 2003 (version du 7 mars 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes des exercices 2002 et suivants.

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