Référencearticle 5 du décret n°2003-187 du 5 mars 2003 (version du 7 mars 2003)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. I. - Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ;
3. II. - L'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé ;
4. III. - Les articles 9, 10 et 11 du décret du 21 février 1992 susvisé ;
5. IV. - Les articles 8 et 9 du décret du 25 janvier 1996 susvisé.
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