1. Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2003.
TexteDécret n°2003-189 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217611
Texte parentLEGITEXT000005634053
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