1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-191 du 5 mars 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 mars 2003.
TexteDécret n°2003-191 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217630
Texte parentLEGITEXT000005634056
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