Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2003 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-198 du 7 mars 2003
RattachementSection 1 : Election des membres du conseil central de la section A.
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines élections
Section 1 : Election des membres du conseil central de la section A.
IdentifiantLEGIARTI000006725620
Texte parentLEGITEXT000005634064
Référencearticle 20 du décret n°2003-198 du 7 mars 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →
1. L'arrêté ministériel mentionné à l'article 7 désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
2. Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de l'article L. 4232-4 du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article D4233-20 du Code de la santé publique.
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