1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 9 mars 2003.
TexteDécret n°2003-198 du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006725595
Texte parentLEGITEXT000005634064
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