1. Les modalités d'imputation des dépenses résultant de l'application du présent décret sur les ressources du régime d'assurance institué par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural sont fixées par une convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret n°2003-199 du 7 mars 2003 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-199 du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217667
Texte parentLEGITEXT000005634066
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