Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-199 du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217668
Texte parentLEGITEXT000005634066
Référencearticle 8 du décret n°2003-199 du 7 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Le point de départ des prestations servies à la victime ou à ses ayants droit qui demandent le bénéfice de dispositions modifiant ou complétant les tableaux de maladies professionnelles entrées en vigueur postérieurement à la date de constatation de la maladie est la date du dépôt de la demande, sans qu'il puisse être antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau tableau ou du tableau révisé.
3. « Ces prestations, indemnités et rentes se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit pour la même maladie, au titre de l'assurance maladie. »
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