Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-199 du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217669
Texte parentLEGITEXT000005634066
Référencearticle 9 du décret n°2003-199 du 7 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et contractées dans les conditions mentionnées à ces tableaux dans le cadre de leur activité non salariée non agricole. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.