Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mars 2003.

TexteDécret n°2003-200 du 7 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217673
Texte parentLEGITEXT000005634067
Référencearticle 3 du décret n°2003-200 du 7 mars 2003 (version du 9 mars 2003)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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