Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 2003.

TexteDécret n°2003-200 du 7 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217674

Texte parentLEGITEXT000005634067

Référencearticle 4 du décret n°2003-200 du 7 mars 2003 (version du 9 mars 2003)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'outre-mer.

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