Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 mars 2003.

TexteDécret n°2003-200 du 7 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217675

Texte parentLEGITEXT000005634067

Référencearticle 5 du décret n°2003-200 du 7 mars 2003 (version du 9 mars 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.

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