Article 1 LEGIARTI000006217707
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2003
NatureDécret
Signé le11 mars 2003
Publié le12 mars 2003
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0301044D
IdentifiantLEGITEXT000005634073
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999 et par le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217708
1. La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 · modifie
Décret n°99-164 du 8 mars 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2003).