Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-203 du 11 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217707
Texte parentLEGITEXT000005634073
Référencearticle 1 du décret n°2003-203 du 11 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la défense, ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
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