Arrêté du 20 février 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 mars 2003.

TexteArrêté du 20 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217748
Texte parentLEGITEXT000005634082
Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 février 2003 (version du 15 mars 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.

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