Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A chacun des articles 22, 41 et 64 du décret du 14 mai 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.