Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 2003.

TexteDécret n°2003-224 du 7 mars 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006564332

Texte parentLEGITEXT000005634089

Référencearticle 2 du décret n°2003-224 du 7 mars 2003 (version du 14 mars 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.

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