Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 14 mars 2003.

TexteDécret n°2003-224 du 7 mars 2003
Rattachement
Section 4 : Catégorie d'emploi 4.
  1. TITRE III : RECRUTEMENT - CLASSEMENT
  2. Chapitre Ier : Recrutement.
  3. Section 4 : Catégorie d'emploi 4.
IdentifiantLEGIARTI000006564356
Texte parentLEGITEXT000005634089
Référencearticle 24 du décret n°2003-224 du 7 mars 2003 (version du 14 mars 2003)Légifrance →

1. L'accès aux emplois de catégorie 4 se fait sans condition de diplôme.

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