RattachementChapitre III : Modalités de classement.
TITRE III : RECRUTEMENT - CLASSEMENT
Chapitre III : Modalités de classement.
IdentifiantLEGIARTI000006564364
Texte parentLEGITEXT000005634089
Référencearticle 30 du décret n°2003-224 du 7 mars 2003 (version du 14 mars 2003)Légifrance →
1. L'acquisition en cours d'emploi de diplômes ouvrant droit aux bonifications prévues aux articles 12, 17, 21 et 25 et dont l'opportunité a fait l'objet d'une recommandation dans le cadre de l'entretien d'évaluation ouvre droit dans les mêmes conditions aux mêmes bonifications à compter du premier jour du mois suivant sa notification à l'employeur.
2. Lors d'un changement d'établissement ou d'emploi, un diplôme non retenu à l'origine peut donner lieu à bonification d'ancienneté dès lors qu'il présente un intérêt dans le nouveau poste. Les bonifications obtenues antérieurement demeurent acquises.
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