Décret n°2003-227 du 13 mars 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.

TexteDécret n°2003-227 du 13 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217789
Texte parentLEGITEXT000005634094
Référencearticle 1 du décret n°2003-227 du 13 mars 2003 (version du 15 mai 2007)Légifrance →

1. Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale dans les conditions fixées aux articles suivants.

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