1. Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans les conditions fixées aux articles suivants.
Décret n°2003-228 du 13 mars 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.
TexteDécret n°2003-228 du 13 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217800
Texte parentLEGITEXT000005634095
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