1. Le montant de référence par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2003-228 du 13 mars 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2007.
TexteDécret n°2003-228 du 13 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217802
Texte parentLEGITEXT000005634095
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