1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-228 du 13 mars 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 mars 2003.
TexteDécret n°2003-228 du 13 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217809
Texte parentLEGITEXT000005634095
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