Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6 de l'article R. 122-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6. L'élection de domicile, par le créancier, dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel se trouve le bureau d'immatriculation des aéronefs. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.