Référencearticle 7 du décret n°2003-230 du 13 mars 2003 (version du 16 mars 2003)Légifrance →
1. I. - Les articles R. 330-4-1 et R. 330-16 sont abrogés.
2. II. (Paragraphe modificateur)
3. III. - Les dispositions du décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie), à l'exception de son article 5, sont abrogées.
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