Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 mars 2003.

TexteDécret n°2003-230 du 13 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217822

Texte parentLEGITEXT000005634098

Référencearticle 8 du décret n°2003-230 du 13 mars 2003 (version du 16 mars 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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