1. Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que son annexe.
Arrêté du 26 février 2003 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2003.
TexteArrêté du 26 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217837
Texte parentLEGITEXT000005634100
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