RattachementTITRE IV : RÈGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
IdentifiantLEGIARTI000006344955
Texte parentLEGITEXT000005634101
Référencearticle 14 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →
1. Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent :
2. -soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation et au règlement de la marque NF, en fonction du mode d'attestation de conformité applicable à chaque type d'équipement routier ;
3. -soit demander à bénéficier des règles dites de reconnaissance mutuelle en application du III de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière.
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