RattachementTITRE IV : RÈGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
IdentifiantLEGIARTI000006344957
Texte parentLEGITEXT000005634101
Référencearticle 16 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →
1. Ledit organisme fait rapport au ministre chargé de l'équipement de ses constatations relatives à l'équivalence éventuelle des règles de fabrication, d'essais, de contrôles et de certification suivies par les Etats membres d'origine.
2. Les attestations délivrées en application des procédures définies ci-dessus font l'objet d'une publication nationale périodique.
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