Arrêté du 14 février 2003 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 18 mars 2003.

TexteArrêté du 14 février 2003

RattachementTITRE V : CONDITIONS D'USAGE ET DE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS HOMOLOGUÉS OU DONT LA CONFORMITÉ EST DÉCLARÉE PAR LE FABRICANT.

IdentifiantLEGIARTI000006344960

Texte parentLEGITEXT000005634101

Référencearticle 18 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →

1. Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit, les moyens par lesquels il s'assure de la conformité de sa production aux normes ou cahiers des charges, les résultats de ces contrôles de conformité et l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.

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