RattachementTITRE V : CONDITIONS D'USAGE ET DE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS HOMOLOGUÉS OU DONT LA CONFORMITÉ EST DÉCLARÉE PAR LE FABRICANT.
IdentifiantLEGIARTI000006344961
Texte parentLEGITEXT000005634101
Référencearticle 19 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →
1. La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où :
2. - les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ;
3. - la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ;
4. - les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.
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