Arrêté du 14 février 2003 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 18 mars 2003.

TexteArrêté du 14 février 2003

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006344964

Texte parentLEGITEXT000005634101

Référencearticle 22 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tous les intervenants aux procédures d'attribution de la marque NF, d'homologation ou de déclaration de conformité par le fabricant sont tenus à la confidentialité pour tout ce qu'ils ont à connaître à l'occasion de leur activité professionnelle.

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