Arrêté du 14 février 2003 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 18 mars 2003.

TexteArrêté du 14 février 2003

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006344965

Texte parentLEGITEXT000005634101

Référencearticle 23 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →

1. Le barème des frais d'évaluation et d'attestation de conformité, à la charge du demandeur ou du titulaire, est disponible auprès de l'organisme certificateur (marque NF), de l'organisme chargé de l'homologation ou du laboratoire chargé des essais de type pour la procédure de déclaration de conformité par le fabricant.

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