Arrêté du 14 février 2003 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 18 mars 2003.

TexteArrêté du 14 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006344935

Texte parentLEGITEXT000005634101

Référencearticle 24 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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