Arrêté du 14 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2003.

TexteArrêté du 14 février 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006344942

Texte parentLEGITEXT000005634101

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →

1. En application de l'article R. * 119-8 du code de la voirie routière, tout équipement désigné par ces arrêtés ne peut être mis en service sur les voies du domaine public routier s'il n'a fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences essentielles de sécurité fixées par lesdits arrêtés.

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