RattachementTITRE II : CONDITIONS DE L'ÉVALUATION DE CONFORMITÉ POUR L'HOMOLOGATION ET POUR LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ PAR LE FABRICANT.
IdentifiantLEGIARTI000006344947
Texte parentLEGITEXT000005634101
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →
1. La délivrance de l'homologation dans les conditions prévues au II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière nécessite l'exercice :
2. -par le demandeur ou le titulaire, au sens défini au I de l'annexe du présent arrêté :
3. -du contrôle continu de qualité de la production en usine ;
4. -par des organismes agréés d'essais et d'inspection :
5. -de la réalisation de l'évaluation de la conformité des produits au moyen d'essais de type ou d'autres vérifications ;
6. -de l'audit initial de l'usine et du contrôle de qualité de la production ;
7. -de la surveillance des contrôles de qualité de la production en usine ;
8. -le cas échéant, d'essais d'échantillons par sondage aux fins de vérification de conformité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.