Arrêté du 14 février 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 mars 2003.

TexteArrêté du 14 février 2003

RattachementTITRE II : CONDITIONS DE L'ÉVALUATION DE CONFORMITÉ POUR L'HOMOLOGATION ET POUR LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ PAR LE FABRICANT.

IdentifiantLEGIARTI000006344948

Texte parentLEGITEXT000005634101

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 février 2003 (version du 18 mars 2003)Légifrance →

1. La déclaration de conformité du fabricant prévue au II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière nécessite la réalisation d'essais de type du produit par un laboratoire agréé et le contrôle de la production en usine par le fabricant ou le titulaire.

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