Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-235 du 17 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217840
Texte parentLEGITEXT000005634102
Référencearticle 2 du décret n°2003-235 du 17 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
2. « Tout conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national. »
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